Si la Belgique fait partie des pays où les revenus professionnels sont les plus taxés, certaines autres sources de revenus font l’objet d’une fiscalité nettement plus avantageuse.
C’est le cas des revenus de cession ou concession de droits d’auteur. Cela peut vous concerner dès que la pratique de votre métier vous amène à créer des œuvres protégeables par droit d’auteur.
Voici un tableau simplifié des principales questions à se poser pour quiconque souhaite bénéficier de ce régime.
Quelles sont les œuvres éligibles ?
Les conditions sont très larges, à savoir qu’il suffit qu’une œuvre littéraire ou artistique fasse l’objet d’une mise en forme et présente un certain degré d’originalité pour qu’elle soit protégeable par droit d’auteur.
L’administration a tendance à adopter une interprétation assez stricte, parfois quelque peu sévère, de ce qui peut faire l’objet d’une protection.
Voici cependant une liste non exhaustive d’œuvres typiquement valorisables :
- Le code source des programmes d’ordinateur
- Le matériel de conception préparatoire (les mock-ups)
- Les interfaces graphiques
- Les publications rédigées (blog, brochures, publications à caractère scientifique, ...)
- Les sites web et les arts graphiques liés par exemple à l’identité visuelle d’une entreprise
- Etc.
La ligne de démarcation entre une œuvre réellement empreinte de la personnalité de son auteur et une création guidée principalement par des considérations techniques n’est pas toujours aisée à tracer. Il convient donc d’être prudent à cet égard. De même, seule une œuvre faisant l’objet d’une mise en forme est protégée. Les idées, aussi géniales soient-elles, ne sont pas protégées en elles- mêmes.Quel indépendant êtes-vous ?
Comment est-ce taxé ?
Les revenus professionnels, qu’il s’agisse de rémunérations des employés ou des bénéfices réalisés par un indépendant sont généralement taxés à des taux progressifs allant de 25 à 50%. Inutile de préciser qu’on atteint très rapidement les taux les plus élevés de 45-50%.
Les droits d’auteurs, en revanche, ne sont en principe taxés qu’à un taux de 15%. Une déduction de frais forfaitaires (de 50 ou 25% selon les tranches) permet souvent de faire baisser ce montant à un taux de taxation effective de 7,5%. Le gain net peut donc rapidement grimper selon les montants en jeu.
Comment mettre ceci en pratique ?
Tout dépend des relations entre vous et l’entreprise à laquelle vous cédez vos droits. Divers points sont à régler, à savoir :
- La détermination des montants auxquels l’auteur peut prétendre pour la cession de ses droits
- L’organisation des relations contractuelles entre les parties (selon le cas de figure, p. ex. entre la personne physique et son client, ou entre le dirigeant et sa société d’exploitation, etc.)
- Les formalités à remplir à savoir la déclaration au précompte mobilier et l’établissement des fiches requises
Quels sont les risques ?
A condition de respecter les limites légales et de garder la pratique administrative à l’œil en termes d’œuvres éligibles et de montants raisonnables, ce régime est généralement accepté.
Dans un but de sécurité juridique, il est toujours possible de demander une décision anticipée (un ruling) afin de déterminer les œuvres concernées et les montants en jeu. L’administration sera liée par cette décision pour 5 ans en principe.
Mais alors vais-je perdre mes droits d'auteur si je les cède ?
La cession ne vise que les droits dits pécuniaires sur l’œuvre, à savoir le droit de l’exploiter économiquement. En revanche, les droits moraux sur l’œuvre sont incessibles, par exemple le droit d’en revendiquer la paternité ou le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre.
Pour le reste tout dépend des relations contractuelles, mais il est probable que les conditions dans lesquelles vous travaillez impliquent déjà une cession des droits sur vos créations. Le revenu qui provient de cette cession n’est simplement pas encore spécifié.
Avez-vous d'autres questions ou souhaitez-vous approfondir ce sujet ?
N’hésitez pas à prendre contact avec Monsieur Olivier D'Hossche, Consultant Juriste indépendant par mail odh@brighten.be ou au numéro +32 499 88 91 73.
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