Conditions générales

Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente des services (dénommées ci-après " Les Conditions Générales ") du site i-Lance sont conclues entre la Société Anonyme belge BMC, inscrite à la BCE sous le numéro BE0444.903.168 et dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149 (dénommée ci-après " la société ", " l’exploitant " ou " le gestionnaire de la plateforme ") et tout utilisateur (dénommé ci-après " l’utilisateur ") approuvé de la plateforme-web i-Lance (dénommée ci-après " la plateforme " ou " le site ").

L’exploitant de la plateforme-web accessible via l’adresse https://www.i-lance.eu (ou toute autre extension nationale " i-lance " appartenant à l’exploitant), propose les services de mise en relation commerciale, dédiée aux Freelances et aux Clients – commanditaires de projets.

L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités d’utilisation et de vente des services de la plateforme ainsi que de statuer les droits et les obligations des utilisateurs de la présente plateforme.

En souscrivant sur la plateforme, tout usager accepte sans réserve l’ensemble des termes des Conditions Générales et prend ainsi l’engagement de les respecter.

Les définitions

Freelance : le terme désignant toute personne, physique ou morale, inscrite sous le statut d’indépendant à titre principal, le statut d’indépendant complémentaire, le statut d’étudiant-indépendant ou le statut salarié " SMart " (ou équivalant), disposant d’un numéro de TVA valide et exerçant une activité commerciale légale en Belgique, ou dans tout autre pays faisant partie de l’espace économique européen. Les freelances proposent leurs services commerciaux aux clients professionnels dans le cadre des missions court ou moyen terme.

Client : le terme désigne toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale légale en Belgique, ou dans tout autre pays faisant parti de l’espace économique européen et disposant d’un numéro de TVA valide. Les clients sont des porteurs de projets qui publient des offres professionnelles sur la plateforme ou rentrent en contact direct avec des freelances dans le but d’une réalisation d’une mission de court ou moyen terme par le biais de la plateforme.

Mission/Projet : le terme désigne l’ensemble des taches précises que les clients confient aux freelances moyennant une rémunération.

Utilisateur : le terme désigne toute personne utilisant la plateforme de quelque manière que ce soit.

Contenu : le terme désigne toute information, message, propos, commentaire, remarque, notation, données personnelle ou fichier (texte, image, vidéo, présentation, codes, etc.) que l’utilisateur publie sur le site.

Services : le terme désigne tout service fourni par l’exploitant de la plateforme à ses utilisateurs. Les services comprennent entre autres, l’hébergement des profils personnels des freelances, l’hébergement du répertoire des annonces pour les projets, la mise en relation des freelances et des clients, la mise en disposition des outils de gestion de projets et des outils de communication ainsi que les outils de paiement sous-traités auprès d’un fournisseur spécialisé. Des services plus personnalisés, tels que la recherche et la sélection des freelances pour des clients peuvent également être mis à la disposition des clients.

Signature Électronique

L’enregistrement sur la plateforme ainsi que la validation expresse des conditions générales d’utilisation, entraîne de la part de l’utilisateur l’acceptation de celles-ci ainsi que l’engagement de ce dernier à respecter les conditions générales de la plateforme.

L’inscription à la plateforme

L’inscription à la plateforme est une condition nécessaire afin de bénéficier des services de i-Lance. A cette fin, les utilisateurs doivent se doter d’un compte personnel dont l’ouverture est gratuite. Chaque utilisateur doit être une personne physique ou morale majeure, en capacité de signer des documents juridiques et disposer d’un numéro de TVA valide et exercer une activité commerciale licite.

L’utilisateur reconnaît par la présente que les données personnelles et administratives fournies lors de la création de son compte sont exactes. Il s’engage en outre à les mettre régulièrement à jour dès qu’une modification survient. L’utilisateur s’engage également à fournir à la plateforme ses données de facturation exactes.

Le compte de chaque utilisateur est protégé par un identifiant unique, se présentant sous la forme d’une adresse e-mail personnelle, ainsi que par un mot de passe que l’utilisateur a la liberté de choisir lors de la création de son profil personnel sur la plateforme et qu’il peut à tout moment modifier. L’utilisateur est le seul garant de l’intégrité de son compte ainsi que de ses droits d’accès et est le seul responsable de l’usage qui sera fait de son compte personnel, ainsi que de tout contenu qui y sera publié. Les comptes des freelances sont en accès publique, tant pour les utilisateurs inscrits que pour les visiteurs du site. L’utilisateur est libre de choisir l’information professionnelle qu’il va publier dans son profil, en dehors de champs obligatoires.

Afin de bénéficier des services de payements, l’utilisateur devra remplir un formulaire complet et à fournir des documents officiels requis dans le cadre des régulations financières européennes (KYC) qui préviennent le blanchiment d’argent, le travail dissimulé, l’évasion fiscale et le financement des activités terroristes et criminelles. Ces données et ces documents seront directement transmises à notre partenaire MANGOPAY S.A., une société de monnaie électronique de droit luxembourgeois, dont l’activité est agréée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), le régulateur financier luxembourgeois.

L’accès à la plateforme et à ses services

La plateforme se sépare en deux parties distinctes :

– La partie publique avec notamment la page d’accueil, les informations sur le fonctionnement du site, les contacts, les conditions générales d’utilisation, les offres de projets et les profils des freelances. Cette partie représente la vitrine de la plateforme et à une utilité essentiellement marketing destinée à favoriser l’inscription à la plateforme.

– La partie utilisateur qui donne l’accès à tous les services et à toutes les fonctionnalités de la plateforme.

L’accès aux services de la plateforme est accessible aux utilisateurs professionnels, en ordre de paiement, qui auront dument complété leur profil, leurs informations administratives (numéro de TVA valide, coordonnées, etc.), auront fourni la documentation KYC à notre partenaire MANGOPAY S.A. et auront configuré un moyen de paiement et de réception de fonds valide.

Les services de la plateforme

Les services de la plateforme comprennent notamment, mais non exclusivement :

– La plateforme offre un service de référencement des freelances issus de l’espace économique européen, exerçant une activité professionnelle légale, rentrant dans le champ des activité proposées par la plateforme et disposant d’un numéro de TVA européen valide ;

– Service de référencement des projets proposés par les utilisateurs par activité ;

– Service de mise en relation professionnelle, facile et rapide entre freelances et clients ;

– Mise à disposition d’outils de gestion de projets, service de messagerie privée, cahier des charges virtuel et ce afin de faciliter la collaboration entre clients et freelances ;

– Mise à disposition d’un système de paiement sécurisé intégré facilitant les transactions ;

Des services personnalisés, à la carte peuvent également être proposés à une sélection de clients et des freelances à la discrétion du gestionnaire de la plateforme.

Le fonctionnement de la plateforme

Les utilisateurs (qu’ils soient clients ou freelances) s’inscrivent et créent un profil personnel sur la plateforme. Les profils freelances sont en accès publique et sont visibles par l’ensemble des visiteurs de la plateforme, qu’ils soient inscrits ou non en tant qu’utilisateurs. Les profils des clients sont privés. Une fois que le profil est dument complété, les utilisateurs sont invités à remplir leurs données administratives, telles que le numéro de TVA et leurs coordonnées, et à fournir la documentation KYC recuise pour activer leur système de paiement électronique. Une fois que cette étape est franchie, l’utilisateur est invité à configurer sa méthode de paiement et de réception des paiements (le portefeuille virtuel individuel). Tant que ces étapes ne sont pas réalisées, les utilisateurs ne peuvent ni poster des projets, ni à postuler pour des projets proposés.

Sitôt le profil dument complété et le système de paiement activé, le client peut poster une offre de projet qui détaillera ses besoins, les compétences recherchées, les délais, les modalités et son estimation de budget. Les offres de projets sont visibles par tous les visiteurs de la plateforme. Le profil des clients postant des projets reste anonyme et l’identité du client ne sera visible qu’au freelance qu’il aura engagé. Le client peut également contacter des freelances directement et personnellement par le biais du système de messagerie intégré à la plateforme.

Lorsque le client a choisi le freelance qu’il souhaiterait engager, le client et le freelance se mettent d’accord sur les modalités de la réalisation du projet. Le gestionnaire de plateforme n’impose pas d’arrangement précis et laisse la liberté aux partis de négocier leurs modalités. Un cahier des charges virtuel pourra être dressé afin de facilité le suivi de l’exécution du projet ainsi que la communication. Le client et le freelance sont libres de choisir la méthode de paiement. Néanmoins, la plateforme conseille fortement que les clients fassent une provision sur la plateforme avant le début de la mission. La somme pourra ainsi être libérée progressivement à l’exécution des points du cahier des charges. Une fois que le projet est réalisé et que le client est pleinement satisfait du projet, il pourra libérer le paiement qui sera majoré de la commission de la plateforme. Une notation du freelance sera réalisée par le client à la fin du projet et une recommandation visible sur le profil du freelance pourra être rédigée par le client. Les clients et les freelances recevront une facture de la part du gestionnaire de la plateforme.

La version actuelle de la plateforme n’offre pas encore de services de facturation entre les clients (commanditaires de projets) et les freelances. C’est pourquoi, il incombe aux clients et aux freelances de se facturer eux-mêmes en dehors de la plateforme et sans l’intervention du gestionnaire de la plateforme. Les clients et les freelances recevront une facture du gestionnaire de la plateforme pour les services fournis par la plateforme.

Le système de paiement

Le système de paiement de la plateforme est assuré par notre partenaire, MANGOPAY S.A. dont le siège se situe au 10, Boulevard Royal, L-2449, Luxembourg. Il s’agit d’un établissement de monnaie électronique immatriculé au Luxembourg sous le numéro B173459 et approuvé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Les utilisateurs contractent directement avec notre partenaire MANGOPAY S.A. par le biais de la plateforme et acceptent les conditions générales d’utilisation et des services de MANGOPAY lors de la création de leur portefeuille virtuel privé sur la plateforme.

Les paiements entre le client et les freelances peuvent s’effectuer soit par provision d’une partie ou de la totalité du montant du projet, soit à la fin du projet, suivant les conditions que le client et le freelance auront défini. Le montant du projet pourra être libéré progressivement, en plusieurs parties, à l’exécution des différentes étapes du projet. Les montant payés par le client seront automatiquement majorés des frais de service de la plateforme, tandis que les montants perçus par le freelance seront automatiquement réduits du montant des frais de service de la plateforme. Les paiements pourront s’effectuer par carte bancaire, ou par un virement bancaire.

Le système de rating et de recommandation

A l’exécution de chaque projet, avant le paiement, le client devra obligatoirement donner une notation pour les services du freelance qui aura accompli son projet, sur une échelle de 5. Une recommandation (positive ou négative) pourra également être rédigée au même moment par le client s’il le désire. Tant les notations que les recommandations pourront être visible par tout visiteur du site et contribueront à la visibilité et à l’attractivité des profils des freelances. Une moyenne générale mobile va également être dressée de toutes les notations des freelances. Seules les personnes ayant effectivement travaillé avec les freelances sur des projets pourront leur attribuer une note.

Les frais de service

Les frais de service de la plateforme s’élèvent à 5% hors-TVA du total de la valeur du projet. A la fin de chaque mission accomplie avec succès, le montant payé par le client est majoré d’une commission de 5% hors-TVA, tandis que la commission de 5% hors-TVA est déduite du montant total perçu par le freelance.

Ainsi, si pour exemple, le montant du contrat s’élève à 100€ hors-TVA, le client paiera 105€ hors-TVA et le freelance recevra 95€ hors-TVA tandis que le gestionnaire de la plateforme facturera un total de 10€ hors-TVA aux deux partis.

Ensuite, une fois que la plateforme sera suffisamment développée, la plateforme passera à un système d’abonnement mensuel qui s’élèvera à 15€ par mois hors TVA pour les freelances sans aucun engagement, à 10€ par mois hors TVA avec un engagement sur une période d’un an et 35€ par mois hors TVA pour les clients sans aucun engagement, à 25€ par mois hors TVA avec un engagement sur une période d’un an.

Le gestionnaire de la plateforme se réserve le droit de modifier la montant des frais de ses services ou son système de rémunération sans aucun préavis.

Les cas de litiges entre clients et Freelances

Le gestionnaire n’est pas partie au contrat qui serait effectivement conclu entre le client et le Freelance. A cette fin, il ne peut être mis en cause par l’une ou l’autre partie en cas de litiges entre eux.

Toutefois, en cas de litige relatif à la qualité du travail exécuté, le Gestionnaire pourrait, à la demande des freelances ou des clients concernés, proposer un service de contrôle de qualité qui pourrait servir à titre purement informatif.

Les engagements des utilisateurs

En créant un profil sur la plateforme, l’utilisateur accepte et s’engage à respecter Les Conditions Générales d’utilisation. De même, il s’engage à utiliser la plateforme et ses services dans le respect des loi belges, européennes et en accord avec la législation de son pays d’origine. Aucune activité criminelle ne peut être tolérée sur la plateforme. A cet effet, l’utilisateur accepte que le gestionnaire de la plateforme puisse user de son droit de regard sur tout contenu qui sera publié sur le site afin de s’assurer que l’utilisation de la plateforme se fait dans le respect des lois, qu’aucune activité illégale n’est entreprise sur la plateforme et que l’utilisateur respecte Les Conditions Générales d’utilisation. L’utilisateur accepte que le gestionnaire de la plateforme puisse modérer et si nécessaire effacer tout contenu qui est publié sur la plateforme au cas où ce dernier ne respecterait pas les lois en vigueur ou Les Conditions Générales d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à fournir toutes les données personnelles exactes et à les mettre à jour régulièrement dès que tout changement survient. De même, l’utilisateur s’engage à fournir des documents KYC authentiques et exacts dans les plus brefs délais, à la suite de son inscription à la plateforme afin d’activer son portefeuille virtuel et son système de paiement. Ainsi, l’utilisateur s’engage à avoir un statut professionnel valide et à procéder à toutes les formalités nécessaires au bon maintien de son activité et statut professionnels. Il lui incombe de remplir toutes les obligations administratives, légales, fiscales et sociales relatives à son statut professionnel et à son activité professionnelle. Le gestionnaire de la plateforme pourra demander toute pièce justificative prouvant la conformité les statuts susmentionnés par l’utilisateur et l’utilisateur s’engage à les lui fournir sans délais. L’utilisateur reconnait qu’il est le seul responsable de l’accomplissement toutes les tâches administratives qui lui incombent et de leur maintien en ordre.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser la plateforme qu’en bon père de famille, à ne pas outrepasser les services de la plateforme, à contacter des clients et/ou des freelances en dehors de la plateforme et à utiliser un système de paiement autre que celui de la plateforme dans le cadre des règlements des montants des projets. L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme pour toute autre fin que celle prévue par le gestionnaire de la plateforme. Il est notamment interdit de contacter des utilisateurs de la plateforme à des fins publicitaires, de démarchage, à des fins de promotion de son activité ou à des fins non-professionnelles. De même l’utilisateur s’engage à ne pas contacter des utilisateurs pour tout activité concurrente à celle de la plateforme. L’utilisateur donne droit du gestionnaire de la plateforme de supprimer tout profil qui aurait enfreint le règlement des Conditions Générales d’utilisation.

Le client (commanditaire du projet) s’engage à ne poster que des offres de projets sérieuses, dont il a réellement besoin et pour lesquelles il recherche effectivement des freelances. Le client reconnait que toute publication d’une offre de projet fictive irait à l’encontre des Conditions Générales d’utilisation et pourrait entrainer des sanctions. Le client (commanditaire du projet) s’engage à détailler autant que possible ses besoins précis ainsi que les conditions de son offre au moment de la publication afin de prévenir tout malentendu qui pourrait résulter entre le client et le freelance. Le client s’engage à payer le freelance qu’il aura engagé pour la réalisation de son projet dans les délais convenus par le freelance et le client.

Une fois qu’un projet dans son ensemble ou une partie du projet est terminé, le client aura validé manuellement la qualité du travail fourni dans le cadre du projet et réalise le paiement au freelance pour le projet. Ce faisant, le client reconnait d’une manière irrévocable la réception du travail du freelance avec qui il aura travaillé et valide la qualité du travail fourni. Ainsi, le client renonce à toute réclamation ou recours auprès du freelance et du gestionnaire de la plateforme pour le travail fourni. En cas de non-paiement ou de non-exécution du contrat, le freelance ou le client s’engagent à entamer une procédure de litige en dehors de la plateforme et sans l’intervention du gestionnaire de la plateforme, par les voies légales classiques, mais en informant le gestionnaire de la plateforme de tout litige qui survient. Le client s’engage à ne pas faire une demande d’annulation de paiement auprès de son établissement financier dans le cadre d’un projet qu’il aura commandité, quelles qu’en soient les circonstances.

Le freelance s’engage à respecter la confidentialité de ses échanges avec son client dans le cadre des projets réalisés par le biais de la plateforme et ce, qu’il y ait un accord de confidentialité signé entre les deux parties ou non. Le freelance s’engage à ne pas communiquer des informations, des précisions et des documents qu’il ait reçu du client avant la conclusion d’un accord et le lancement du projet, ni les informations et les documents fournis par le client au freelance dans le cadre du projet. Tous les échanges dans le cadre du projet restent confidentiels et ne peuvent être communiqués à aucune partie externe.

Les responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs sont entièrement responsables du contenu qu’ils choisissent de publier sur la plateforme. Le gestionnaire de la plateforme ne contrôle pas le contenu avant la publication et rejette toute responsabilité quant au contenu publié par les utilisateurs. Ainsi, il est interdit de publier tout contenu injurieux, diffamant, calomnieux, raciste, xénophobe, trompeur, portant attente à l’ordre public et pouvant nuire à l’image à la réputation des utilisateurs et de la plateforme. Les utilisateurs sont entièrement responsables des conséquences directes ou indirecte qu’ils pourraient subir en cas de publication des informations incorrectes, incomplètes et/ou trompeuses à son sujet. De même les utilisateurs sont responsables de leur mise à jour immédiate dès qu’un changement survient.

Les clients (commanditaires des projets), utilisateurs de la plateforme, sont les seuls responsables de l’exactitude, de la clarté et de l’exhaustivité de la description de l’offre de mission qu’il publient sur la plateforme. Toute erreur éventuelle devra être assumée par le client, commanditaire du projet et il en va de même pour tout surcoût éventuel du projet qui pourrait résulter de cette erreur. Les utilisateurs sont les seuls responsables des contrats de missions qu’ils concluent entre eux par le biais de la plateforme et de la bonne exécution de ces derniers. Le gestionnaire de la plateforme n’intervient que dans le cadre de la simplification de leur mise en relation grâce à la plateforme et aux outils qu’elle propose.

Les utilisateurs sont les seuls responsables des obligations légales, administratives et fiscales qui leur encombrent de part leur activité professionnelle sur la plateforme. Ces obligations comprennent notamment, mais pas exclusivement, la facturation, les déclarations fiscales, les déclarations TVA, le paiement des charges sociales, etc. Le gestionnaire de la plateforme ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de ces obligations.

Les obligations du gestionnaire de la plateforme

Le gestionnaire de la plateforme s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir ses services en continu et d’une manière non interrompue à ses utilisateurs. Cependant, il est possible que l’accès à la plateforme ainsi qu’à l’ensemble de ses services soient interrompus pour cause de panne technique, d’entretien technique ou bien pour des raisons de la mise à jour des fonctionnalités de la plateforme. De même, un problème pourrait survenir du côté des utilisateurs à cause du mal fonctionnement de leur équipement informatique ou de leur accès Internet. Le gestionnaire de la plateforme se dégage de tout responsabilité en cas d’interruption à l’accessibilité à ses services, qu’elle soit volontaire ou non.

Le rôle du gestionnaire de la plateforme se limite à la mise à disposition de ses utilisateurs d’un espace aidant à promouvoir la visibilité des freelances sur le marché du travail et à offrir des outils pour faciliter la mise en relation et la coopération entre les freelances et les clients. Les utilisateurs de la plateforme sont des parties indépendantes de la plateforme et agissent en leur propre chef. Le gestionnaire de la plateforme n’intervient pas dans les contrats conclus par le biais de la plateforme, entre les différentes parties et de ce fait, ne peut en aucun cas être considéré comme un employé, un employeur ou bien un agent représentant les intérêts d’une ou des parties utilisant les services de la plateforme. Le gestionnaire de la plateforme ne fait qu’offrir un espace centralisé et des outils permettant aux utilisateurs de se mettre en relation et de contracter directement entre eux sans aucune intervention du gestionnaire de la plateforme. Ainsi, le gestionnaire de la plateforme ne conclut pas de contrats au nom ou pour le compte des utilisateurs, ces derniers contractent uniquement entre eux.

Dans la mesure où le gestionnaire de la plateforme n’intervient de quelque manière que ce soit dans le contrat entre les clients et les freelances et qu’ils contractent entre eux en leur propre nom et pour leur propre compte, le gestionnaire de la plateforme ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout inconvénient qui pourrait survenir dans le cadre de la négociation ou de l’exécution d’un contrat entre les clients et les freelances. En effet, les clients et les freelances sont responsables pour les la négociation et l’exécution des contrats conclus entre eux ainsi que des éventuels inconvénients, réclamations et litiges qui pourraient survenir. Les utilisateurs dégagent ainsi le gestionnaire de la plateforme de toute responsabilité directe ou indirecte résultante des services de mise en relation des freelances et des clients par le biais de la plateforme.

Le gestionnaire de la plateforme ne pourrait être tenu responsable pour toute annulation de contrat, annulation de paiement ou non-paiement du contrat par les clients ou les freelances et des conséquences qui pourraient en découler. Tout litige entre les clients et les freelances doivent être réglés entre eux, sans l’intervention du gestionnaire de la plateforme.

Le gestionnaire de la plateforme prend toutes les mesures possibles pour s’assurer que les informations et les documents communiquées par les clients et les freelances sur la plateforme soient valides et exactes. Néanmoins, le gestionnaire de la plateforme se dégage de toute responsabilité en cas de communication d’informations inexactes, trompeuses, fausses ou non à jour que les utilisateurs communiquent. Le gestionnaire de la plateforme se dégage de toute responsabilité et des dommages qui pourraient en résulter en cas d’éventuelles infractions commisses dans le cadre des obligations légales incombant aux clients et aux freelances, notamment dans le cadre comptable, fiscal ou du droit de travail.

Le gestionnaire de la plateforme se réserve le droit de supprimer le compte de tout utilisateur sans préavis et sans donner de raison précise au cas où le gestionnaire de la plateforme estime que l’utilisateur n’a pas respecté les engagements pris dans le cadre des conditions générales d’utilisation.

Les données personnelles

En accord avec la loi belge du 8 décembre 1992, " Loi vie privée ", modifiée par la Loi du 11 décembre 1998 et en accord avec les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) rentrant en vigueur le 25 mai 2018, les utilisateurs de la plateforme sont informés que le gestionnaire de la plateforme procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel des utilisateurs.

Seules les données fournies personnellement par les utilisateurs lors de l’inscription au site font l’objet des traitements et de sauvegarde dans les bases de données du gestionnaire de la plateforme. L’objectif de cette collecte de données a notamment pour but d’offrir l’accès aux services de la plateforme ; la facturation des services ; l’identification des utilisateurs ; le traitement statistique des données des utilisateurs ; la prospection commerciale des données des utilisateurs et l’envoi des newsletters.

Les données collectées ne sont pas revendues à des tierces personnes et sont uniquement transmises à la société MANGOPAY S.A., le fournisseur des services de paiement du site, dans le cadre de la directive KYC qui a pour but de prévenir la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement des activités illicites. Le gestionnaire de la plateforme, ainsi que la société MANGOPAY S.A. mettent tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité des données collectées.

Le gestionnaire de la plateforme se réserve également le droit d’implanter des cookies dans les ordinateurs des utilisateurs lors de leur connexion à la plateforme afin d’assurer le fonctionnement idéal de ses services. Les cookies ont pour l’objectif d’enregistrer les informations relatives à la navigation des utilisateurs sur la plateforme. Ces informations comprennent notamment l’identité des utilisateurs, les pages consultées, la date et l’heure de la connexion. La durée de conservation des cookies implantés est de 6 mois. L’utilisateur se réserve le droit d’empêcher l’implantation des cookies sur son ordinateur en configurant son logiciel de navigation de sorte qu’il bloque l’implantation des cookies.

En cas de suppression du profil des utilisateurs, le gestionnaire de la plateforme conservera les données des utilisateurs pendant une durée de 5 ans, à compter du jour de la suppression du profil. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression de leurs données sur la plateforme, de même qu’ils disposent du droit de s’opposer à tout traitement de leurs données pour des motifs valables. Afin d’exercer ce droit, les utilisateurs peuvent envoyer un e-mail au gestionnaire de la plateforme à l’adresse électronique support@i-lance.eu.

Liens Hypertexte

Les utilisateurs ont le droit de créer un ou des lien(s) hypertexte(s) renvoyant vers leur page de profil de la plateforme, vers les offres de projets qu’ils auraient postées ou vers toute autre page du site de la plateforme. Néanmoins, il est interdit aux utilisateurs de créer des liens hypertextes avec des sites qui ne seraient pas conformes à la législation ou qui pourraient nuire à la réputation, à l’image ou aux intérêts de la plateforme. Par conséquent, le gestionnaire de la plateforme se réserve le droit d’interdire un lien hypertexte au cas par cas sans donner d’explications, à partir du moment où il estime que l’engagement avec l’utilisateur est rompu.

Par ailleurs, l’existence d’un lien hypertexte renvoyant vers la plateforme sur des sites tiers, n’implique en aucun cas qu’il existe un partenariat ou une coopération entre la plateforme et le site en question. En effet, le gestionnaire de la plateforme décline toute responsabilité du contenu ou des services proposés par des sites tiers où ses liens hypertextes pourraient être postés. La plateforme peut également contenir des liens hypertextes vers des sites externes, qu’ils soient partenaires ou non de la plateforme. Que le site en question soit partenaire ou non du gestionnaire de la plateforme, le gestionnaire de la plateforme n’exerce aucun droit de regard sur le contenu publié sur le site en question ou les produits ou services qu’il propose. Par conséquent, le gestionnaire de la plateforme ne peut être tenu responsable pour tout dommage ou inconvénient, direct ou indirect qui pourrait résulter de l’accès à un site tiers.

Propriété intellectuelle

La plateforme web et tous les éléments qui la constituent, tels que les éléments du design, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les logos, les marques, les noms de domaine, etc. sont la propriété exclusive du gestionnaire de la plateforme. De ce fait, ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Tout reproduction ou représentation, intégrale ou partielle de la plateforme ou de l’un des éléments composant la plateforme est interdite et constitue une infraction pénale dans le droit relatif à la propriété intellectuelle.

Les utilisateurs qui publient du contenu sur la plateforme, gardent l’entière propriété de tout contenu qu’ils publient. En créant un profil et en publiant du contenu sur la plateforme de quelque nature qu’il soit, les utilisateurs donnent l’autorisation au gestionnaire de la plateforme d’utiliser, stocker, héberger, reproduire, publier, modifier et traduire ce contenu. De même, les utilisateurs autorisent le gestionnaire de la plateforme à utiliser le contenu dans les buts promotionnels sur des supports physiques et numériques de marketing, tels que les brochures publicitaires, les réseaux sociaux, les blogs, la presse, etc. Cette autorisation est valable pour tous les pays du monde et pour toute la durée de l’inscription des utilisateurs sur la plateforme et ne pourra en aucun cas être remise en cause. L’autorisation de diffusion du contenu prend fin, dès le moment de la désinscription de l’utilisateur de la plateforme et de la suppression de son profil personnel.

Durée de l’accord

Le gestionnaire de la plateforme se réserve le droit de modifier tout ou partie des conditions générales d’utilisation. En cas de modification des conditions générales d’utilisation, le gestionnaire de la plateforme informera les utilisateurs des modifications apportées dès leur publication sur la plateforme. Au cas où l’utilisateur n’adhère pas aux changements des conditions générales d’utilisation, l’utilisateur disposera d’un délai de 24 heures à compter de la date de la notification pour faire part au gestionnaire de la plateforme de ses griefs. En l’absence des réclamations concernant des éventuels désaccords avec les changements des conditions générales d’utilisation, l’utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications apportées.

Modification des conditions générales d’utilisation

Les utilisateurs (qu’ils soient clients ou freelances) s’inscrivent et créent un profil personnel sur la plateforme. Les profils freelances sont en accès publique et sont visibles par l’ensemble des visiteurs de la plateforme, qu’ils soient inscrits ou non en tant qu’utilisateurs. Les profils des clients sont privés. Une fois que le profil est dument complété, les utilisateurs sont invités à remplir leurs données administratives, telles que le numéro de TVA et leurs coordonnées, et à fournir la documentation KYC recuise pour activer leur système de paiement électronique. Une fois que cette étape est franchie, l’utilisateur est invité à configurer sa méthode de paiement et de réception des paiements (le portefeuille virtuel individuel). Tant que ces étapes ne sont pas réalisées, les utilisateurs ne peuvent ni poster des projets, ni à postuler pour des projets proposés.

Nullité des accords

Dans le cas où l’une ou des clause(s) des conditions générales d’utilisation serai(en)t déclarée(s) nulle(s) et non avenue(s) pour la suite d’un changement de législation, de réglementation ou d’une décision de justice, cela n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des conditions générales d’utilisation dans leur ensemble. Le défaut pour le gestionnaire de la plateforme d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présents accords conclus entre les utilisateurs et le gestionnaire de la plateforme par le biais des conditions générales d’utilisation des services ne constitue en aucun cas une renonciation à faire valoir ses droits.

Service Client

Les utilisateurs peuvent contacter le gestionnaire de la plateforme pour toute question relative aux conditions générales d’utilisation, ou pour toute autre question concernant les services proposés par la plateforme, dans l’onglet « contact » de la plateforme ou en envoyant un e-mail à l’adresse support@i-lance.eu.

Loi applicable

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles.

Dernière mise à jour

30 juillet 2018